Droit des Étrangers — Belgique

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DROIT DES ÉTRANGERS

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Nos domaines d'expertise

Procédures d'accompagnement

Chaque dossier est unique. Nous analysons votre situation et vous guidons vers la procédure la plus adaptée.

01
📋
RÉGULARISATION 9BIS
Demande de séjour pour circonstances exceptionnelles.
L'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 permet à l'étranger en séjour irrégulier de demander une autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles. Motifs recevables : ancrage local profond, état de santé, situation familiale, durée de séjour, scolarisation des enfants...
Art. 9bis Loi 15/12/1980 OE
02
🛡️
DEMANDE D'ASILE
Protection internationale : statut de réfugié ou protection subsidiaire.
Accompagnement complet dans votre demande de protection internationale auprès du CGRA. Préparation à l'audition, analyse du récit de fuite, suivi de la procédure Fedasil, recours au CCE en cas de décision négative.
CGRA / CGVS CCE / RvV Fedasil
03
👨‍👩‍👧
REGROUPEMENT FAMILIAL
Rejoindre votre famille en Belgique ou faire venir les vôtres.
Constitution et dépôt du dossier de regroupement familial (annexe 15ter, 19ter). Ressortissants UE et non-UE. Vérification des conditions : logement, revenus, assurance maladie. Suivi des délais et recours en cas de refus.
Annexe 15ter Annexe 19ter UE / non-UE
04
⚖️
RECOURS CONTRE OQT
Contestez votre Ordre de Quitter le Territoire devant le CCE.
Un OQT peut être contesté devant le CCE. Nous analysons les vices de forme et de fond, rédigeons le recours en annulation ou en suspension, et assurons le suivi urgent si nécessaire.
OQT / BGV CCE / RvV Annulation
05
💑
COHABITATION LÉGALE
Régularisez votre situation via la cohabitation légale ou le mariage.
La cohabitation légale avec un ressortissant belge ou UE peut ouvrir un droit au séjour. Nous vous accompagnons dans les démarches en commune, la constitution du dossier et la demande de titre de séjour.
Annexe 19 Commune Séjour
06
🏛️
RÉFORME ARIZONA
Nouveautés de la loi du 18 juillet 2025 (Réforme Arizona).
La loi du 18 juillet 2025 apporte d'importants changements. Durcissement des conditions, nouvelles procédures de retour, modifications des délais de recours. Analysons ensemble l'impact sur votre dossier.
Loi 18/07/2025 Arizona 2025
Comprendre vos droits

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